CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PRODUITS) - INTERNET

ARTICLE - Champ d'application

ARTICLE - Commandes

ARTICLE - Tarifs

ARTICLE - Conditions de paiement

ARTICLE - Livraisons

ARTICLE - Transfert de propriété - Transfert des risques

ARTICLE - Droit de rétractation

ARTICLE - Responsabilité du Vendeur - Garantie

ARTICLE - Informatiques et Libertés

ARTICLE - Propriété intellectuelle

ARTICLE - Droit applicable - Langue

ARTICLE - Litiges

ARTICLE- Information précontractuelle - Acceptation du Client

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes livrables en France métropolitaine, de produits [ci-après dénommés les « Produits »] passées auprès de la société SECA [ci-après dénommée la «Société»] par ses clients [ci-après dénommé le / les « Client(s) »].

En conséquence, toute commande passée à la Société implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par le Client desdites Conditions Générales de Vente, qui constituent le socle de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce.

Toutes conditions contraires et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables à la Société, sauf acceptation préalable et écrite. En toute hypothèse, toute modification ou complément éventuel aux termes des présentes Conditions Générales de Vente devrait être formalisé dans le Plan d’Affaires Annuel prévu par l’article L.441-7 du Code de commerce, avec la précision des obligations respectivement souscrites par les parties dans le cadre de cette modification ou de ce complément.

Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par la Société à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée au Client et qu’elle prendra effet un mois après réception de la notification.

Dans le cas de groupements coopératifs ou franchisés, fédérant des adhérents indépendants affiliés, les présentes Conditions Générales de Vente seront adressées à la centrale du groupement qui s’engage à les porter à la connaissance de l’ensemble de ses affiliés auxquels elles seront dès lors opposables.

Commandes

Les commandes sont passées par le site www.fr.secashop.com selon les modalités prévues à l’article 2 des conditions générales de vente B2C

Toute demande d’annulation ou de modification de commande du Client devra être notifiée par écrit à la Société et devra faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite de la Société, que cette dernière se réserve le droit de refuser.

En toute hypothèse, toute annulation ou modification de la commande devra intervenir au plus tard dans un délai de 24 heures à compter de la signature du bon de commande.

En cas de problème de solvabilité du Client, la Société se réserve le droit d’exiger du Client le paiement du montant de la commande avant expédition des Produits. La Société se réserve le droit, même en cours d’exécution de commande, d’exiger une garantie pour la bonne exécution des engagements, tout refus autorisant l’annulation de tout ou partie des commandes passées. Elle se réserve également le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit ou passée de mauvaise foi, ou en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations.

Tout nouveau Client devra retourner à la Société la fiche identification client que cette dernière lui aura adressé, accompagnée d’un extrait Kbis datant de moins de trois mois et d’un RIB/IBAN/BIC. Les trois premières commandes devront être réglées par le nouveau Client par virement avant toute expédition des Produits. A cette fin, la Société adressera au Client une facture pro-forma.

Les documents joints à l’offre de la Société tels que notices d’utilisation, vues éclatées, fiches produits, dimensions et poids n’ont qu’une valeur approximative s’il n’est pas précisé expressément qu’ils correspondent à des valeurs exactes.

Livraisons

Les délais d’expédition indiqués courent à compter de la date de confirmation de la commande par la Société. Ils ne sont donnés qu’à titreindicatif et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la Société. En conséquence, aucune pénalité de quelque nature que ce soit ne sera due en cas de retard de livraison et ce, nonobstant l’existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat du Client. Seul le préjudice réellement supporté par le Client, démontré et évalué, pourra faire l’objet d’une demande de réparation qui ne pourra en tout état de cause intervenir qu’après négociation avec la Société et accord des deux parties. A défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le président du tribunal de commerce de Dijon, à la requête de la partie la plus diligente.

Les délais d’expédition éventuellement acceptés par la Société sont de plein droit suspendus par tout évènement indépendant du contrôle de la Société et ayant pour conséquence de retarder la livraison, et notamment en cas de force majeure, tel que définie sous l’article « Force Majeure » ci- après. Toute modification de commande intervenant en cours d’exécution, même si elle est acceptée par la Société, entraîne une prolongation du délai d’expédition prévu selon les modalités communiquées par la Société au Client.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client. Les risques afférents aux Produits sont transférés au Client dès la prise en charge des Produits par le transporteur au départ des entrepôts de la Société.

Il appartient au Client de vérifier les produits au moment de leur réception et de faire immédiatement toutes réserves utiles auprès du transporteur, dans les conditions précisées à l'article L.133-3 du Code du commerce (réserves sur récépissé, confirmées par lettre recommandée dans les trois jours, non compris les jours fériés). Ces réserves doivent être caractérisées, justifiées, et le Client dispose d’un délai de sept jours à compter de la prise de livraison des Produits pour informer par courrier recommandé avec accusé de réception la Société de la non conformité de celle-ci à la commande. A défaut, la livraison sera réputée acceptée sans réserve et le Client sera présumé avoir renoncé à toute action à l’encontre de la Société ou du transporteur. (Se référer à la note d’information du 15.01.2013).

Lorsque le Client refuse de réceptionner la marchandise commandée, la Société sera en droit de mettre la marchandise en entrepôt aux frais du Client et de lui réclamer le remboursement des frais de transport, étant précisé que la Société sera en droit de résoudre le contrat et de procéder à la revente de la marchandise et ce, sans préjudice du versement à la Société de dommages et intérêts pour le préjudice qu’elle pourrait subir.

Aucun retour de produit ne sera admis sans l’accord préalable et écrit de la Société. En toute hypothèse, les coûts afférents au transport des produits retournés resteront à la charge du Client.

En cas d’erreurs dans les références des Produits livrés (hors produits pour lesquels une commande spéciale a été passée, i.e. hors produits marqués de (**) dans le tarif annexé aux présentes conditions générales de vente), le Client ne pourra bénéficier d’un avoir financier que si les Produits sont retournés à la Société dans leurs conditionnement d’origine, sans étiquettes ni autocollants, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la livraison.

Tarifs

Les produits sont facturés au prix du tarif en vigueur à la date de livraison.

Les prix mentionnés sont des prix hors taxes. Ils s’entendent départs magasins, transports et emballages non compris.

L’ensemble des frais, ce compris les frais de traitement et d’expédition, venant en sus du prix de vente du produit, seront portés à la connaissance du Client au plus tard avant la validation par ses soins de sa commande.

Le Client prendra en charge les frais d’installation et éventuellement d’étalonnage des balances achetées auprès de la Société.

La Société se réserve le droit de modifier son tarif à tout moment. Le nouveau tarif sera adressé au Client, 4 semaines avant sa mise en application.

Tout Client qui passe commande après la notification du nouveau tarif pour livraison de celle-ci après l’entrée en vigueur des nouveaux prix est réputé avoir accepté ces derniers qui prévaudront sur toute information éventuellement divergente qui pourrait figurer dans la commande. Ces dispositions sont considérées comme déterminantes de l’accord entre la Société et le Client, et chaque vente intervenant postérieurement à la notification du nouveau tarif sera pleinement soumise à celui-ci.

Conditions de règlement

Les factures sont payables au siège social de la Société à 30 jours fin de mois, par traite.

Un escompte de 1% sera accordé au Client en cas de paiement comptant, dans les 10 jours à compter de la date de la facture.

Les effets de commerce devront être retournés à la Société revêtus de l’acceptation du Client dans les dix jours de leur réception. Le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. En cas de traite impayée, la Société se réserve le droit de facturer au Client les frais bancaires appliqués par la banque de la Société.

Conformément aux dispositions visées sous les articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues à la Société. Tout mois commencé sera intégralement dû. La Société pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due à la Société.

En cas de retard de paiement, le Client sera également redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros prévue aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par la Société aux fins de recouvrement de ses factures.

En outre, sauf report sollicité à temps et accordé par la Société par écrit, le défaut de paiement d’une seule échéance entraînera la déchéance du terme de la totalité des créances en cours. La Société se réserve le droit de réclamer à ce titre le paiement immédiat de toutes les autres factures, quelles que soient leurs échéances, et de suspendre toute livraison et / ou d’annuler toute commande en cours jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours. Le non-paiement des factures entraînera la perte des réductions de prix qui auraient pu être accordées au Client et / ou acquises par lui.

Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, notamment en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés, l’accord préalable et écrit de la Société étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat du Client. Toute compensation non autorisée par la Société sera assimilée à un défaut de paiement autorisant dès lors la Société à refuser toute nouvelle commande de produits et à suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé le Client.

En cas d’insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d’échéance, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, la Société pourra, sous réserve des dispositions impératives de l’article L. 622-13 du Code de commerce :

• procéder de plein droit et sans autre formalité, à la reprise des Produits correspondant à la commande en cause et éventuellement aux commandes impayées antérieures que leur paiement soit échu ou non ;
• résilier de plein droit la / les commande(s) en cours en totalité sur simple avis donné au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de tous ses autres droits.

Toute détérioration du crédit du Client pourra, à tout moment, justifier en fonction des risques encourus, la fixation d’un plafond en découvert éventuellement autorisé du Client, l’exigence de certains délais de paiement, d’un règlement comptant des commandes en cours et à venir et de certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une cession, location- gérance, mise en nantissement ou un apport de son fond de commerce ou de certains de ses éléments, ou encore un changement de contrôle ou de structure de l’entreprise du Client ou dans la personne de son dirigeant, est susceptible de produire un effet défavorable sur le crédit du Client. Conformément aux dispositions visées sous l’article L 622-13 du Code de commerce, de convention expresse, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, ou en cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire du Client le montant non encore payé des factures qu’il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit de la Société et celui des réductions de prix éventuellement dues, se compensera avec les sommes qu’il resterait devoir à la Société celles-ci devenant immédiatement exigibles.

Si, par ailleurs, la Société est mise dans l’obligation de s’adresser à un mandataire (avocat, huissier, etc.) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale stipulée forfaitairement et de plein droit, et non réductible, l’application d’une majoration calculée au taux de 15 % du montant des sommes dues par le Client et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels.

Réserve de propriété

Les produits vendus demeurent la propriété de la Société jusqu'au paiement intégral des factures, la présente clause de propriété étant conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et, à ce titre, aux dispositions de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 « relative aux sûretés ». A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par la Société. Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance de la Société sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par le Client. Le Client cède dès à présent à la Société toutes créances qui naîtraient de la revente ou de l’intégration des produits impayés sous réserve de propriété. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et /ou réglementaires en vigueur. En cas de revendication des marchandises, pour non paiement partiel ou total, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Conformément aux articles L.624-9 et L.624-16 du Code de commerce et nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client. La Société est d’ores et déjà autorisée par le Client qui l’accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui. Tous les acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, à la Société à titre de clause pénale. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux produits vendus sont à la charge du Client. Le Client sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. Jusqu’au complet paiement, le Client s’interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les produits vendus sous réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de garantie. Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à la Société, et à informer la Société immédiatement de toute saisie ou opération similaire.

Garantie

Outre la garantie légale des articles 1641 et suivants du Code civil, la Société garantit le bon fonctionnement de ses matériels neufs pendant une durée de deux ans à compter de la livraison finale du Produit à l’utilisateur final, sauf accessoires, imprimantes, et calculatrice BMI (durée de garantie d’un an). La durée de la garantie est étendue à trois ans pour les balances plates mécaniques. La durée de la garantie est limitée à huit mois en cas d’utilisation continue des Produits le jour et la nuit.

Cette garantie s’applique sur les territoires suivants : France, DOM-COM, Union Européenne.

La garantie du Vendeur ne s’appliquera pas dans l’hypothèse où d’une part, les Produits ont été modifiés, démontés, réparés par personnes physiques ou morales extérieures à la Société sans avoir été mandatées par cette dernière et d’autre part, en cas de casse du Produit volontaire ou involontaire constatée.

De plus, en aucun cas, la garantie contractuelle de la Société ne s’appliquera si les instructions techniques accompagnant les Produits ne sont pas respectées. En outre, il est expressément précisé que sont exclus de la garantie contractuelle, les défauts résultant de l’usure normale et naturelle, d’une installation non-conforme à la notice de montage ou aux règles de l’art, d’une utilisation anormale, d’une modification des Produits réalisée sans autorisation préalable de la Société, de contraintes extérieures (vandalisme, incendie, catastrophe naturelle...), d’un défaut d’entretien dû notamment au non-respect des conditions de maintenance préconisées.

La présente garantie ne s’applique pas aux plexiglas, à la peinture et au transformateur.

Les Produits étant des produits techniques, voire de haute technicité pour certains d’entre eux, ils requièrent bien entendu un strict respect des instructions techniques les accompagnant.

Dans le cas de produits combinés faisant appel aux Produits mais également à d’autres produits, l’installateur doit vérifier préalablement la compatibilité desdits produits et en aucun cas installer des Produits en association avec des produits d’une autre marque susceptibles d’entraîner un mauvais fonctionnement de l'ensemble, voire un danger pour son utilisateur.

En cas de défaut de fabrication reconnu par la Société, la garantie de la Société est limitée, au choix de la Société, au remplacement des Produits ou à l’établissement d’un avoir sans donner droit au versement d’une quelconque indemnité ou de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Les frais de transport des Produits retournés avec l’accord préalable et écrit de la Société seront à la charge du Client et ceux des Produits de remplacement à la charge de la Société. Aucun retour de Produit ne sera accepté dans l’hypothèse où ces derniers auraient été transformés ou intégrés ou incorporés. Tout éventuel défaut sera porté à la connaissance de la Société par le Client, sous forme de notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle sera jointe la copie de la facture d’achat du Produit auprès de la Société. Si, après examen du Produit, la Société considère que la présente garantie ne peut s’appliquer, elle en informe par lettre recommandée avec AR le Client. Il appartiendra alors au Client de réclamer par lettre recommandée avec AR, dans le délai d’un (1) mois à compter de la réception du refus de la Société, le retour à ses frais du Produit. A défaut de demande de retour dans le délai sus-indiqué, la Société sera libre de disposer du Produit.

Le Client ne pourra pas réclamer à la Société une quelconque indemnisation à raison des dommages matériels ou immatériels, directs ou indirects, consécutifs ou non consécutifs au défaut du Produit.

En ce qui concerne les produits non fabriqués par la Société mais distribués par elle, la responsabilité de la Société est limitée aux droits qu’elle détient de ses fournisseurs.

Réparations

En cas de réparation, le Client doit suivre impérativement la procédure suivante :

• Prendre contact avec notre service technique (Tel : 03.80.97.43.89) par téléphone le lundi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 et du mardi au vendredi uniquement l’après-midi à partir de 13h30, ou par email : TechnicalService.FR@seca.com avant de nous renvoyer l’appareil, certaines pannes peuvent parfois être résolues par téléphone.
• Retourner à la Société le devis établi par notre technicien signé et dûment complété dans les plus brefs délais. En cas de non retour du devis signé, le produit retourné pour réparation sera détruit après un délai de 6 mois à compter de l’établissement du devis par le technicien.

Les coûts afférents au transport « aller seca » et « retour client » sont à la charge du Client. Néanmoins la Société prendra à sa charge les coûts afférents à la réexpédition du Produit chez le client si celui-ci est sous garantie.

A cette fin, pour toute réparation sous garantie, le Produit doit être accompagné d’une copie de la facture d’achat

Prêt de matériel

La Société peut prêter du matériel au Client selon les modalités suivantes :

• La demande de prêt de matériel doit être adressée à la Société par le Client par fax, courrier ou email ;
• Les frais afférents à l’expédition du matériel sont à la charge de la Société ;
• Les délais de livraison du matériel prêté sont fonction des disponibilités ;
• Les frais afférents au retour du matériel prêté sont à la charge du Client ;
• Le matériel est prêté pour une durée déterminée: 3 semaines maximum. Passé ce délai, le matériel prêté sera facturé, étant donc considéré comme un produit vendu.
• Tout matériel de prêt sera livré complet (emballage, notice, carnet métrologique et adaptateur secteur en fonction des modèles) ;
• En cas de retour de matériel incomplet ou endommagé, une facture de remise en état du matériel sera adressée au Client.

Les demandes de prêt ne seront honorées que dans le cadre de démonstrations pour vente (et non dans le cadre d’un traitement SAV).

Force majeure

L’exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l’exécution.

Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative :

• guerre (déclarée ou non déclarée), guerre civile, émeute et révolution, acte de piraterie,
• sabotage, réquisition, confiscation, nationalisation, embargo et expropriation, cataclysme naturel tel que violente tempête, cyclone, tremblement de terre, raz de marée, inondation, destruction par la foudre,
• épidémie ou pandémie,
• accident, notamment d’outillage, bris de machine, explosion, incendie, destruction de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient,
• interruption ou retard dans les transports, défaillance d’un transporteur quel qu’il soit, impossibilité d’être approvisionné pour quelque raison que ce soit, pénurie des matières premières, défaut de qualité ou mauvaise qualité des matières premières,
• grève des transporteurs,
• défaillance d’un tiers,
• boycott, grève et lock-out sous quelque forme que ce soit, grève du zèle, occupation d’usines et de locaux, arrêt de travail se produisant dans les entreprises de la partie qui demande l’exonération de sa responsabilité,
• acte de l’autorité, qu’il soit licite ou illicite, arbitraire ou non. - ou bien encore tout autre événement indépendant de la volonté de la Société.

Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trente (30) jours, l’autre partie aura la possibilité de résilier la commande en cours.

Contestations commerciales

Toute contestation de la part du Client relative à l'ensemble de la relation commerciale existant avec la Société, et notamment au titre du paiement d’avantages financiers, de quelque nature qu’ils soient, concernant l’année n, devra être formulée au plus tard dans les douze (12) mois suivant l’expiration de l’année civile au titre de laquelle la somme est due. A défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de Commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant prescrite et dès lors strictement irrecevable.

Exclusion de toutes pénalités

Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, contrats de référencement, conditions logistiques et accords particuliers (etc.), aucune pénalité de quelque nature qu’elle soit ne sera acceptée par la Société sauf accord préalable et écrit et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Toute clause contraire est réputée non écrite. A ce titre, la Société n’accepte pas de débit d’office.

Seul le préjudice réellement subi, démontré et évalué par le Client pourra éventuellement donner lieu à indemnisation par la Société, après demande formulée auprès de la Société et négociation avec cette dernière. Le Client devra, à cet égard, fournir à la Société tout document attestant du préjudice réellement subi (bon de livraison, etc.) .A défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le Président du Tribunal de Commerce de Dijon, à la requête de la partie la plus diligente.

Droit applicable et compétence des tribunaux

L’ensemble des relations contractuelles entre la Société et le Client issu de l’application des présentes Conditions Générales de Vente, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français et ce, quand bien même les produits seraient- ils vendus à un Client établi à l’extérieur du territoire français.

Tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre la Société et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence seront soumis à la juridiction des tribunaux compétents dans le ressort duquel se trouve le siège social de la Société, nonobstant toute demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs, sauf application de droit des dispositions du décret 2009/1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence.

Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé.

La Société disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Client ou celle du lieu de situation des Produits livrés.