03 80 97 43 80
Assistance téléphonique

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PRODUITS) - INTERNET

ARTICLE - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par SECA FRANCE  (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.fr.secashop.com. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Sauf renvoi explicite dans les conditions générales de vente B2B, conditions ne s’appliquent pas aux commandes passées à des fins professionnelles pour lesquelles des conditions spécifiques sont applicables (cf. Conditions Générales de Vente B2B).

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.fr.secashop.com.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.fr.secashop.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

SECA France
Z.I. Champs à la Perdrix
21140 Semur-en-Auxois
France

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.fr.secashop.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.fr.secashop.com et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Z.I. Champs à la Perdrix 21140 Semur-en-Auxois

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.fr.secashop.com.

Les Produits présentés sur le site Internet www.fr.secashop.com sont proposés à la vente pour la seule France métropolitaine. En cas de commande vers un pays ou territoire autre, le Client est invité à se rapprocher de la société seca, laquelle définira les modalités spécifiques applicables à l’opération. En cas d’acceptation d’une telle commande, le client sera considéré comme l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE - Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.fr.secashop.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le processus de commande est le suivant :

  • Choix des articles et ajout au panier
  • Validation du contenu du panier par le bouton "aller à la caisse"
  • Identification sur le site www.fr.secashop.com si le client n’est pas déjà identifié
  • Choix du mode de livraison
  • Choix du mode de paiement et acceptation des Conditions Générales de vente
  • Validation du paiement
Le client recevra un e-mail de confirmation de commande.

Le client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.

SECA FRANCE se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne qui a passé commande est bien la personne titulaire du compte Client et/ou des moyens de paiement utilisés, ceci afin d'éviter toute usurpation d'identité ou tout paiement frauduleux.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

SECA France s’engage à accepter le bon de commande du Client dans les termes des présentes Conditions Générales de vente.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.fr.secashop.com.

ARTICLE - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.fr.secashop.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.fr.secashop.com.

Ces tarifs, tels qu'indiqués sur le site internet www.fr.secashop.com, sont fermes et non révisables pendant la procédure de commande, le Vendeur se réservant le droit, en dehors de cette période, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, des côuts de calibration etc. qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.fr.secashop.com et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Pour une livraison à destination des DOM-TOM ou Hors Union Européenne : le montant de votre commande sera calculé Hors Taxes sur votre facture et sur votre commande. Dans ce cas, votre commande pourra être soumise à des droits de douane et à des taxes éventuelles qui sont imposées lorsque le colis parvient à destination. Ces derniers, liés à la livraison d’un article, sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. SECA FRANCE n’est pas tenu de vérifier et d’informer ses Clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il vous appartient de vous renseigner auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

ARTICLE - Conditions de paiement

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement, ou dun compte PayPal.

La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise SECA France à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris.

A cette fin, le Client informe qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique, au travers de la plateforme sécurisée de paiement en ligne gérée par un prestataire extérieur, les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Le compte sera débité lors de la commande. Dans le cas où le débit du prix tout compris est impossible, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande est annulée. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au système sécurisé 3D secure qui utilise le protocole SSl (Secure Socket Layer).

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, sous réserve de paiement, dans un délai maximum de 30 jours auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement à compter de la conclusion du contrat à défaut de délai convenu à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.fr.secashop.com.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit à l’adresse indiquée par le Client.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les frais de traitement et d’expédition, venant en sus du prix de vente du produit, seront portés à la connaissance du Client au plus tard avant la validation par ses soins de sa commande.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

ARTICLE - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation au Vendeur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Tous produits gratuits sont également à retourner.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.fr.secashop.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, les biens déscellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

ARTICLE - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet Seca.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ; Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non-respect de la législation du pays étranger dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.fr.secashop.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.fr.secashop.com.

ARTICLE - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.fr.secashop.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE - Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Informations sur le règlement des litiges :

Médiation des litiges de consommation : Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption, ou de la résiliation du présent contrat, pourront être soumis à la médiat ion de la consommation.

Préalablement à toute saisine du médiateur, vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’articl e 1 des Conditions Générales de vente.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, seca adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de seca sur internet www.fr.secashop.com.

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de seca, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace -consommateur/

ARTICLE- Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.fr.secashop.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.



ANNEXE I - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

  1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
    • s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
  2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.



ANNEXE II - FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.fr.secashop.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de

SECA France
Z.I. Champs à la Perdrix
21140 Semur-en-Auxois
France

- Commande du "Date"
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Vous trouvez ici notre Formulaire de rétractation



Conditions Générales de Vente B2B Vente à Distance 2017
Applicables à compter du 1er janvier 2017

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes livrables en France métropolitaine, de produits [ci-après dénommés les « Produits »] passées auprès de la société SECA [ci-après dénommée la «Société»] par ses clients [ci-après dénommé le / les « Client(s) »].

En conséquence, toute commande passée à la Société implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par le Client desdites Conditions Générales de Vente, qui constituent le socle de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce.

Toutes conditions contraires et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables à la Société, sauf acceptation préalable et écrite. En toute hypothèse, toute modification ou complément éventuel aux termes des présentes Conditions Générales de Vente devrait être formalisé dans le Plan d’Affaires Annuel prévu par l’article L.441-7 du Code de commerce, avec la précision des obligations respectivement souscrites par les parties dans le cadre de cette modification ou de ce complément.

Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par la Société à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée au Client et qu’elle prendra effet un mois après réception de la notification.

Dans le cas de groupements coopératifs ou franchisés, fédérant des adhérents indépendants affiliés, les présentes Conditions Générales de Vente seront adressées à la centrale du groupement qui s’engage à les porter à la connaissance de l’ensemble de ses affiliés auxquels elles seront dès lors opposables.

Commandes

Les commandes sont passées par le site www.fr.secashop.com selon les modalités prévues à l’article 2 des conditions générales de vente B2C

Toute demande d’annulation ou de modification de commande du Client devra être notifiée par écrit à la Société et devra faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite de la Société, que cette dernière se réserve le droit de refuser.

En toute hypothèse, toute annulation ou modification de la commande devra intervenir au plus tard dans un délai de 24 heures à compter de la signature du bon de commande.

En cas de problème de solvabilité du Client, la Société se réserve le droit d’exiger du Client le paiement du montant de la commande avant expédition des Produits. La Société se réserve le droit, même en cours d’exécution de commande, d’exiger une garantie pour la bonne exécution des engagements, tout refus autorisant l’annulation de tout ou partie des commandes passées. Elle se réserve également le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit ou passée de mauvaise foi, ou en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations.

Tout nouveau Client devra retourner à la Société la fiche identification client que cette dernière lui aura adressé, accompagnée d’un extrait Kbis datant de moins de trois mois et d’un RIB/IBAN/BIC. Les trois premières commandes devront être réglées par le nouveau Client par virement avant toute expédition des Produits. A cette fin, la Société adressera au Client une facture pro-forma.

Les documents joints à l’offre de la Société tels que notices d’utilisation, vues éclatées, fiches produits, dimensions et poids n’ont qu’une valeur approximative s’il n’est pas précisé expressément qu’ils correspondent à des valeurs exactes.

Livraisons

Les délais d’expédition indiqués courent à compter de la date de confirmation de la commande par la Société. Ils ne sont donnés qu’à titreindicatif et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la Société. En conséquence, aucune pénalité de quelque nature que ce soit ne sera due en cas de retard de livraison et ce, nonobstant l’existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat du Client. Seul le préjudice réellement supporté par le Client, démontré et évalué, pourra faire l’objet d’une demande de réparation qui ne pourra en tout état de cause intervenir qu’après négociation avec la Société et accord des deux parties. A défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le président du tribunal de commerce de Dijon, à la requête de la partie la plus diligente.

Les délais d’expédition éventuellement acceptés par la Société sont de plein droit suspendus par tout évènement indépendant du contrôle de la Société et ayant pour conséquence de retarder la livraison, et notamment en cas de force majeure, tel que définie sous l’article « Force Majeure » ci- après. Toute modification de commande intervenant en cours d’exécution, même si elle est acceptée par la Société, entraîne une prolongation du délai d’expédition prévu selon les modalités communiquées par la Société au Client.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client. Les risques afférents aux Produits sont transférés au Client dès la prise en charge des Produits par le transporteur au départ des entrepôts de la Société.

Il appartient au Client de vérifier les produits au moment de leur réception et de faire immédiatement toutes réserves utiles auprès du transporteur, dans les conditions précisées à l'article L.133-3 du Code du commerce (réserves sur récépissé, confirmées par lettre recommandée dans les trois jours, non compris les jours fériés). Ces réserves doivent être caractérisées, justifiées, et le Client dispose d’un délai de sept jours à compter de la prise de livraison des Produits pour informer par courrier recommandé avec accusé de réception la Société de la non conformité de celle-ci à la commande. A défaut, la livraison sera réputée acceptée sans réserve et le Client sera présumé avoir renoncé à toute action à l’encontre de la Société ou du transporteur. (Se référer à la note d’information du 15.01.2013).

Lorsque le Client refuse de réceptionner la marchandise commandée, la Société sera en droit de mettre la marchandise en entrepôt aux frais du Client et de lui réclamer le remboursement des frais de transport, étant précisé que la Société sera en droit de résoudre le contrat et de procéder à la revente de la marchandise et ce, sans préjudice du versement à la Société de dommages et intérêts pour le préjudice qu’elle pourrait subir.

Aucun retour de produit ne sera admis sans l’accord préalable et écrit de la Société. En toute hypothèse, les coûts afférents au transport des produits retournés resteront à la charge du Client.

En cas d’erreurs dans les références des Produits livrés (hors produits pour lesquels une commande spéciale a été passée, i.e. hors produits marqués de (**) dans le tarif annexé aux présentes conditions générales de vente), le Client ne pourra bénéficier d’un avoir financier que si les Produits sont retournés à la Société dans leurs conditionnement d’origine, sans étiquettes ni autocollants, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la livraison.

Tarifs

Les produits sont facturés au prix du tarif en vigueur à la date de livraison.

Les prix mentionnés sont des prix hors taxes. Ils s’entendent départs magasins, transports et emballages non compris.

L’ensemble des frais, ce compris les frais de traitement et d’expédition, venant en sus du prix de vente du produit, seront portés à la connaissance du Client au plus tard avant la validation par ses soins de sa commande.


Le Client prendra en charge les frais d’installation et éventuellement d’étalonnage des balances achetées auprès de la Société.

La Société se réserve le droit de modifier son tarif à tout moment. Le nouveau tarif sera adressé au Client, 4 semaines avant sa mise en application.

Tout Client qui passe commande après la notification du nouveau tarif pour livraison de celle-ci après l’entrée en vigueur des nouveaux prix est réputé avoir accepté ces derniers qui prévaudront sur toute information éventuellement divergente qui pourrait figurer dans la commande. Ces dispositions sont considérées comme déterminantes de l’accord entre la Société et le Client, et chaque vente intervenant postérieurement à la notification du nouveau tarif sera pleinement soumise à celui-ci.

Conditions de règlement

Les factures sont payables au siège social de la Société à 30 jours fin de mois, par traite.

Un escompte de 1% sera accordé au Client en cas de paiement comptant, dans les 10 jours à compter de la date de la facture.

Les effets de commerce devront être retournés à la Société revêtus de l’acceptation du Client dans les dix jours de leur réception. Le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. En cas de traite impayée, la Société se réserve le droit de facturer au Client les frais bancaires appliqués par la banque de la Société.

Conformément aux dispositions visées sous les articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues à la Société. Tout mois commencé sera intégralement dû. La Société pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due à la Société.

En cas de retard de paiement, le Client sera également redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros prévue aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par la Société aux fins de recouvrement de ses factures.

En outre, sauf report sollicité à temps et accordé par la Société par écrit, le défaut de paiement d’une seule échéance entraînera la déchéance du terme de la totalité des créances en cours. La Société se réserve le droit de réclamer à ce titre le paiement immédiat de toutes les autres factures, quelles que soient leurs échéances, et de suspendre toute livraison et / ou d’annuler toute commande en cours jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours. Le non-paiement des factures entraînera la perte des réductions de prix qui auraient pu être accordées au Client et / ou acquises par lui.

Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, notamment en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés, l’accord préalable et écrit de la Société étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat du Client. Toute compensation non autorisée par la Société sera assimilée à un défaut de paiement autorisant dès lors la Société à refuser toute nouvelle commande de produits et à suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé le Client.

En cas d’insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d’échéance, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, la Société pourra, sous réserve des dispositions impératives de l’article L. 622-13 du Code de commerce :

  • procéder de plein droit et sans autre formalité, à la reprise des Produits correspondant à la commande en cause et éventuellement aux commandes impayées antérieures que leur paiement soit échu ou non ;
  • résilier de plein droit la / les commande(s) en cours en totalité sur simple avis donné au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de tous ses autres droits.

Toute détérioration du crédit du Client pourra, à tout moment, justifier en fonction des risques encourus, la fixation d’un plafond en découvert éventuellement autorisé du Client, l’exigence de certains délais de paiement, d’un règlement comptant des commandes en cours et à venir et de certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une cession, location- gérance, mise en nantissement ou un apport de son fond de commerce ou de certains de ses éléments, ou encore un changement de contrôle ou de structure de l’entreprise du Client ou dans la personne de son dirigeant, est susceptible de produire un effet défavorable sur le crédit du Client. Conformément aux dispositions visées sous l’article L 622-13 du Code de commerce, de convention expresse, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, ou en cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire du Client le montant non encore payé des factures qu’il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit de la Société et celui des réductions de prix éventuellement dues, se compensera avec les sommes qu’il resterait devoir à la Société celles-ci devenant immédiatement exigibles.

Si, par ailleurs, la Société est mise dans l’obligation de s’adresser à un mandataire (avocat, huissier, etc.) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale stipulée forfaitairement et de plein droit, et non réductible, l’application d’une majoration calculée au taux de 15 % du montant des sommes dues par le Client et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels.

Réserve de propriété

Les produits vendus demeurent la propriété de la Société jusqu'au paiement intégral des factures, la présente clause de propriété étant conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et, à ce titre, aux dispositions de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 « relative aux sûretés ». A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par la Société. Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance de la Société sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par le Client. Le Client cède dès à présent à la Société toutes créances qui naîtraient de la revente ou de l’intégration des produits impayés sous réserve de propriété. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et /ou réglementaires en vigueur. En cas de revendication des marchandises, pour non paiement partiel ou total, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Conformément aux articles L.624-9 et L.624-16 du Code de commerce et nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client. La Société est d’ores et déjà autorisée par le Client qui l’accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui. Tous les acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, à la Société à titre de clause pénale. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux produits vendus sont à la charge du Client. Le Client sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. Jusqu’au complet paiement, le Client s’interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les produits vendus sous réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de garantie. Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à la Société, et à informer la Société immédiatement de toute saisie ou opération similaire.

Garantie

Outre la garantie légale des articles 1641 et suivants du Code civil, la Société garantit le bon fonctionnement de ses matériels neufs pendant une durée de deux ans à compter de la livraison finale du Produit à l’utilisateur final, sauf accessoires, imprimantes, et calculatrice BMI (durée de garantie d’un an). La durée de la garantie est étendue à trois ans pour les balances plates mécaniques. La durée de la garantie est limitée à huit mois en cas d’utilisation continue des Produits le jour et la nuit.

Cette garantie s’applique sur les territoires suivants : France, DOM-COM, Union Européenne.

La garantie du Vendeur ne s’appliquera pas dans l’hypothèse où d’une part, les Produits ont été modifiés, démontés, réparés par personnes physiques ou morales extérieures à la Société sans avoir été mandatées par cette dernière et d’autre part, en cas de casse du Produit volontaire ou involontaire constatée.

De plus, en aucun cas, la garantie contractuelle de la Société ne s’appliquera si les instructions techniques accompagnant les Produits ne sont pas respectées. En outre, il est expressément précisé que sont exclus de la garantie contractuelle, les défauts résultant de l’usure normale et naturelle, d’une installation non-conforme à la notice de montage ou aux règles de l’art, d’une utilisation anormale, d’une modification des Produits réalisée sans autorisation préalable de la Société, de contraintes extérieures (vandalisme, incendie, catastrophe naturelle...), d’un défaut d’entretien dû notamment au non-respect des conditions de maintenance préconisées.

La présente garantie ne s’applique pas aux plexiglas, à la peinture et au transformateur.

Les Produits étant des produits techniques, voire de haute technicité pour certains d’entre eux, ils requièrent bien entendu un strict respect des instructions techniques les accompagnant.

Dans le cas de produits combinés faisant appel aux Produits mais également à d’autres produits, l’installateur doit vérifier préalablement la compatibilité desdits produits et en aucun cas installer des Produits en association avec des produits d’une autre marque susceptibles d’entraîner un mauvais fonctionnement de l'ensemble, voire un danger pour son utilisateur.

En cas de défaut de fabrication reconnu par la Société, la garantie de la Société est limitée, au choix de la Société, au remplacement des Produits ou à l’établissement d’un avoir sans donner droit au versement d’une quelconque indemnité ou de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Les frais de transport des Produits retournés avec l’accord préalable et écrit de la Société seront à la charge du Client et ceux des Produits de remplacement à la charge de la Société. Aucun retour de Produit ne sera accepté dans l’hypothèse où ces derniers auraient été transformés ou intégrés ou incorporés. Tout éventuel défaut sera porté à la connaissance de la Société par le Client, sous forme de notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle sera jointe la copie de la facture d’achat du Produit auprès de la Société. Si, après examen du Produit, la Société considère que la présente garantie ne peut s’appliquer, elle en informe par lettre recommandée avec AR le Client. Il appartiendra alors au Client de réclamer par lettre recommandée avec AR, dans le délai d’un (1) mois à compter de la réception du refus de la Société, le retour à ses frais du Produit. A défaut de demande de retour dans le délai sus-indiqué, la Société sera libre de disposer du Produit.

Le Client ne pourra pas réclamer à la Société une quelconque indemnisation à raison des dommages matériels ou immatériels, directs ou indirects, consécutifs ou non consécutifs au défaut du Produit.

En ce qui concerne les produits non fabriqués par la Société mais distribués par elle, la responsabilité de la Société est limitée aux droits qu’elle détient de ses fournisseurs.

Réparations

En cas de réparation, le Client doit suivre impérativement la procédure suivante :

  • Prendre contact avec notre service technique (Tel : 03.80.97.43.89) par téléphone le lundi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 et du mardi au vendredi uniquement l’après-midi à partir de 13h30, ou par email : TechnicalService.FR@seca.com avant de nous renvoyer l’appareil, certaines pannes peuvent parfois être résolues par téléphone.
  • Retourner à la Société le devis établi par notre technicien signé et dûment complété dans les plus brefs délais. En cas de non retour du devis signé, le produit retourné pour réparation sera détruit après un délai de 6 mois à compter de l’établissement du devis par le technicien.

Les coûts afférents au transport « aller seca » et « retour client » sont à la charge du Client. Néanmoins la Société prendra à sa charge les coûts afférents à la réexpédition du Produit chez le client si celui-ci est sous garantie.

A cette fin, pour toute réparation sous garantie, le Produit doit être accompagné d’une copie de la facture d’achat

Prêt de matériel

La Société peut prêter du matériel au Client selon les modalités suivantes :

  • La demande de prêt de matériel doit être adressée à la Société par le Client par fax, courrier ou email ;
  • Les frais afférents à l’expédition du matériel sont à la charge de la Société ;
  • Les délais de livraison du matériel prêté sont fonction des disponibilités ;
  • Les frais afférents au retour du matériel prêté sont à la charge du Client ;
  • Le matériel est prêté pour une durée déterminée: 3 semaines maximum. Passé ce délai, le matériel prêté sera facturé, étant donc considéré comme un produit vendu.
  • Tout matériel de prêt sera livré complet (emballage, notice, carnet métrologique et adaptateur secteur en fonction des modèles) ;
  • En cas de retour de matériel incomplet ou endommagé, une facture de remise en état du matériel sera adressée au Client.

Les demandes de prêt ne seront honorées que dans le cadre de démonstrations pour vente (et non dans le cadre d’un traitement SAV).

Force majeure

L’exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l’exécution.

Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative :

  • guerre (déclarée ou non déclarée), guerre civile, émeute et révolution, acte de piraterie,
  • sabotage, réquisition, confiscation, nationalisation, embargo et expropriation, cataclysme naturel tel que violente tempête, cyclone, tremblement de terre, raz de marée, inondation, destruction par la foudre,
  • épidémie ou pandémie,
  • accident, notamment d’outillage, bris de machine, explosion, incendie, destruction de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient,
  • interruption ou retard dans les transports, défaillance d’un transporteur quel qu’il soit, impossibilité d’être approvisionné pour quelque raison que ce soit, pénurie des matières premières, défaut de qualité ou mauvaise qualité des matières premières,
  • grève des transporteurs,
  • défaillance d’un tiers,
  • boycott, grève et lock-out sous quelque forme que ce soit, grève du zèle, occupation d’usines et de locaux, arrêt de travail se produisant dans les entreprises de la partie qui demande l’exonération de sa responsabilité,
  • acte de l’autorité, qu’il soit licite ou illicite, arbitraire ou non. - ou bien encore tout autre événement indépendant de la volonté de la Société.

Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trente (30) jours, l’autre partie aura la possibilité de résilier la commande en cours.

Contestations commerciales

Toute contestation de la part du Client relative à l'ensemble de la relation commerciale existant avec la Société, et notamment au titre du paiement d’avantages financiers, de quelque nature qu’ils soient, concernant l’année n, devra être formulée au plus tard dans les douze (12) mois suivant l’expiration de l’année civile au titre de laquelle la somme est due. A défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de Commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant prescrite et dès lors strictement irrecevable.

Exclusion de toutes pénalités

Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, contrats de référencement, conditions logistiques et accords particuliers (etc.), aucune pénalité de quelque nature qu’elle soit ne sera acceptée par la Société sauf accord préalable et écrit et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Toute clause contraire est réputée non écrite. A ce titre, la Société n’accepte pas de débit d’office.

Seul le préjudice réellement subi, démontré et évalué par le Client pourra éventuellement donner lieu à indemnisation par la Société, après demande formulée auprès de la Société et négociation avec cette dernière. Le Client devra, à cet égard, fournir à la Société tout document attestant du préjudice réellement subi (bon de livraison, etc.) .A défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le Président du Tribunal de Commerce de Dijon, à la requête de la partie la plus diligente.

Droit applicable et compétence des tribunaux

L’ensemble des relations contractuelles entre la Société et le Client issu de l’application des présentes Conditions Générales de Vente, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français et ce, quand bien même les produits seraient- ils vendus à un Client établi à l’extérieur du territoire français.

Tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre la Société et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence seront soumis à la juridiction des tribunaux compétents dans le ressort duquel se trouve le siège social de la Société, nonobstant toute demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs, sauf application de droit des dispositions du décret 2009/1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence.

Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé.

La Société disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Client ou celle du lieu de situation des Produits livrés.